Bilan sommaire des activités de la chambre des députés durant la deuxieme Session législative 2017

1. Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Bureau National de Vidéo-surveillance votée le mercredi 12 juillet 2017;
2. Projet de loi de Finances Rectificatif 2016-2017 Voté le 16 juin 2017.
3. Proposition de loi Portant Avantages Sociaux au profit des Ayants-droits des Policiers Décédés dans l’Exercice de leurs Fonctions votée le 8 août 2017 ;
4. Projet de loi de Finances de l’Exercice Fiscale 2017-2018 Voté le 8 août 2017.
5. Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) votée le 9 août 2017.
6. Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Fonds National pour l’Education (FNE) votée le 17 août 2017;
7. Projet de loi Portant Modification du Décret du 5 mars 1982 Portant Création du Service Maritime et de Navigation d’Haïti (SEMANAH) voté le 17 août 2017;
8. Projet de loi Portant Organisation et Fonctionnement de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) voté le 17 août 2017;
9. Projet de loi Portant Organisation et Règlementation du Travail sur la Durée de vingt-quatre (24) heures repartie en trois (3) tranches de huit (8) heures voté le 17 août 2017 ;
10. Proposition de loi Portant Modification de la Loi sur l’Enlèvement, la Séquestration, le Rapt et la Prise d’Otage des Personnes votée le 22 août 2017 ;
11. Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Institut Médico-Légal (IML) voté le 22 août 2017 ;
12. Projet de loi sur le Code Maritime voté le 23 août 2017 ;
13. Projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre de commerce voté le 31 août 2017 ;
14. Projet de loi Portant Réforme des Régimes Matrimoniaux voté le 5 septembre 2017;
15. Projet de loi Etablissant le Service Social Obligatoire pour les Etudiants des Universités Bénéficiant du Financement Public voté le 5 septembre 2017 ;
16. Projet de loi Réformant le Droit des Sûretés voté le 5 septembre 2017 ;
17. Projet de loi Portant Création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et Refonte du Droit des Sociétés voté le 6 septembre 2017 ;
18. Projet de loi relatif à la Protection du Consommateur voté le 6 septembre 2017.
19. Vote en deuxième lecture du Projet de loi des finances de l’Exercice Fiscal 2017-2017 voté le 9 septembre 2017 ;
20. Le Projet de loi Portant sur le Bail à Usage Professionnel voté le 11 septembre 2017.

Il convient de souligner que six (6) Propositions de loi sont votées et quatorze(14) Projets de loi.