Rapport février - Mars - Avril 2018

Chambre du  Sénat de la République d’Haïti
Rapport - Projet de loi et loi (Fevrier - Mars - Avril 2018)

Titre :
Projet de loi portant sur la reconnaissance et validation des acquis professionnelle (RVAEP)
Statut :
Voté le 3 avril 2018

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Titre :
Projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce
Statut :
Voté le 3 avril 2018 et devrait être acheminée à l’Exécutif dans les jours prochains

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Titre :
Projet de loi relatif à l’intégration et à la citoyenneté dans le curriculum de l’école haïtienne
Statut :
Voté le 5 avril 2018

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Titre :
Loi portant Organisation et Modernisation de la Formation Technique et Professionnelle
Statut :
Voté le 10 Avril 2018

Chambre des Députés de la République d’Haïti

Titre :
Projet de loi portant création et organisation et fonctionnement du conseil national judiciaire relative à l’assistance légale
Statut :
Voté le 21 février 2018

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Titre :
Projet de loi portant organisation et fonctionnement et modernisation de l’enseignement supérieur
Statut :
Voté le 27 février 2018

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Titre :
Projet de loi organisant Agence Nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Statut :
Voté le 6 mars 2018

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Titre :
Projet de loi portant sur les normes d’accessibilité de l’environnement bâti
Statut :
Voté le 27 Mars 2018

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Titre :
Projet de loi régissant le Secteur de l’eau et portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale (ANARHY)
Statut :
Voté le 18 Avril 2018