Bilan sommaire des activités de la chambre des députés durant la deuxieme Session législative 2017

September 28, 2017

Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Bureau National de Vidéo-surveillance votée le mercredi 12 juillet 2017;
Projet de loi de Finances Rectificatif 2016-2017 Voté le 16 juin 2017.
Proposition de loi Portant Avantages Sociaux au profit des Ayants-droits des Policiers Décédés dans l’Exercice de leurs Fonctions votée le 8 août 2017 ;
Projet de loi de Finances de l’Exercice Fiscale 2017-2018 Voté le 8 août 2017.
Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS) votée le 9 août 2017.
Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement du Fonds National pour l’Education (FNE) votée le 17 août 2017;
Projet de loi Portant Modification du Décret du 5 mars 1982 Portant Création du Service Maritime et de Navigation d’Haïti (SEMANAH) voté le 17 août 2017;
Projet de loi Portant Organisation et Fonctionnement de l’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) voté le 17 août 2017;
Projet de loi Portant Organisation et Règlementation du Travail sur la Durée de vingt-quatre (24) heures repartie en trois (3) tranches de huit (8) heures voté le 17 août 2017 ;
Proposition de loi Portant Modification de la Loi sur l’Enlèvement, la Séquestration, le Rapt et la Prise d’Otage des Personnes votée le 22 août 2017 ;
Proposition de loi Portant Création, Organisation et Fonctionnement de l’Institut Médico-Légal (IML) voté le 22 août 2017 ;
Projet de loi sur le Code Maritime voté le 23 août 2017 ;
Projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre de commerce voté le 31 août 2017 ;
Projet de loi Portant Réforme des Régimes Matrimoniaux voté le 5 septembre 2017;
Projet de loi Etablissant le Service Social Obligatoire pour les Etudiants des Universités Bénéficiant du Financement Public voté le 5 septembre 2017 ;
Projet de loi Réformant le Droit des Sûretés voté le 5 septembre 2017 ;
Projet de loi Portant Création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et Refonte du Droit des Sociétés voté le 6 septembre 2017 ;
Projet de loi relatif à la Protection du Consommateur voté le 6 septembre 2017.
Vote en deuxième lecture du Projet de loi des finances de l’Exercice Fiscal 2017-2017 voté le 9 septembre 2017 ;
Le Projet de loi Portant sur le Bail à Usage Professionnel voté le 11 septembre 2017.