Chambre du  Sénat de la République d’Haïti

Rapport – Projet de loi et loi (Avril 2018)

Texte: Projet de loi portant sur la reconnaissance et validation des acquis professionnelle (RVAEP)

Statut: Voté le 3 avril 2018

–

Texte: Projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le registre du commerce

Statut: Voté le 3 avril 2018 et devrait être acheminée à l’Exécutif dans les jours prochains

–

Texte: Projet de loi relatif à l’intégration et à la citoyenneté dans le curriculum de l’Ecole Haïtienne

Statut: Voté le 5 avril 2018

–

Texte: Loi portant Organisation et Modernisation de la Formation Technique  et  Professionnelle

Statut: Voté le 10 Avril 2018