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CÉRÉMONIE DE SIGNATURE DE L'ACCORD DE FACILITATION DOUANIÈRE ENTRE LE MEF, LA CCIH ET L'ADIH
Le vendredi 16 janvier 2026, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), l’Association des Industries d’Haïti (ADIH) et la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Haïti (CCIH) ont tenu une cérémonie, à l’Hotel Montana, à l’occasion de la signature du protocole d’accord sur la facilitation douanière. Ce protocole est destiné aux entreprises de la production nationale et se veut être instrument devant les accompagner dans diverses procédures douanières.
Un véritable partenariat public privé visant à faire grandir notre production locale.
Ce protocole prévoit pour les entreprises bénéficiaires:
- Entreposage à l’usine des matières premières, d’intrants et de biens d’équipements, sur la base d’une déclaration sommaire, sous contrôle douanier à posteriori ou inopiné, en attendant l’accomplissement des formalités de dédouanement définitif ;
- Procédures simplifiées de dédouanement, conformément à l’article 108 du Code des Douanes, incluant l’orientation vers le circuit vert, pour les entreprises présentant un niveau de conformité satisfaisant dans le cadre du système de gestion des risques de I ‘AGD ;
- Pré-dédouanement ou déclaration anticipée, conformément à l’article 106 du Code des Douanes, sans préjudice des contrôles documentaires et physiques à l’arrivée des marchandises ;
- Exemption de pénalités en cas d’erreurs matérielles ou involontaires dans les déclarations, lorsqu’aucune intention frauduleuse est établie, conformément à l’article 242 bis du Code des Douanes ;
- Retrait de l’Amende pour Déclaration Tardive (ADT) dans les cas suivants, dûment justifiés :
- Retards liés aux formalités administratives d’obtention des exonérations
- Retards dans le renouvellement du quitus fiscal ;
- Indisponibilité temporaire de documents douaniers ou commerciaux ;
6. Gestion améliorée du système d’apurement des franchises,
conformément aux procédures administratives en vigueur à l’AGD ;
7. Régime de l’entrepôt de stockage, permettant aux entreprises
industrielles de déclarer leurs matières premières et intrants sous ce
régime, conformément au Code des Douanes.
La prochaine étape est la mise en place de la commission de suivi du présent protocole.
