Rapport Avril 2018

Chambre du  Sénat de la République d’Haïti Rapport – Projet de loi et loi (Avril 2018) Texte: Projet de loi portant sur la reconnaissance et validation des acquis professionnelle (RVAEP) Statut: Voté le 3 avril 2018 – Texte: Projet de loi portant réforme du statut du commerçant et des actes de commerce et organisant le […]