RÉVISION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IRI) PROPOSITION DE L’ADIH
Le barème de l’IRI a été établi le 29 septembre 2005. À l’époque, le salaire minimum, fixé depuis le 1er avril 2003, était de Gdes 70.00 par jour pour les ‘’établissements industriels, commerciaux ou agricoles’’, soit Gdes 25,200.00 par année (Gdes 70 x 30 jours x 12 mois) pour un employé travaillant 6 jours par semaine.
Le Gouvernement haïtien a essayé d’ajuster ce barème dans le projet de loi de finances 2018-2019, mais ce dernier n’avait pas été adopté.
Le barème de 2005 est donc resté en vigueur (CGI- Pg. 69 D. Barème de l’impôt sur le revenu Article 132):
Moins que Gde 60,000 l’an | 0% | 2.4 fois le salaire minimum de l’époque |
Entre Gdes 60,000 et 240,000 | 10% | 2.4 à 9.5 fois le salaire minimum |
Entre Gdes 240,000 et 480,000 | 15% | 9.5 à 19.0 fois le salaire minimum |
Entre Gdes 480,000 et 1,000,000 | 25% | 19.0 à 40.0 fois le salaire minimum |
A partir de Gdes 1,000,000 | 30% | 40.0 fois le salaire minimum |
Avec la classification des différents Secteurs, il y a plusieurs salaires minimums. Prenons le cas des employés des industries d’exportation, Secteur F. Leur salaire minimum a été fixé à Gdes 685.00 par jour ou Gdes 246,600 par année. Ces employés perdent 11% de leurs salaires en taxes.
Solution proposée
L’Association des Industries d’Haïti (ADIH) souhaite proposer un nouveau Barème pour l’IRI basé sur le salaire minimum établi et non sur un montant en Gourdes. De cette manière, le barème de l’IRI sera automatiquement ajusté au fur et à mesure de l’ajustement du salaire minimum.
Moins de 2,0 fois le salaire minimum (secteur F) 0% Entre 2,0 et 4,0 fois le salaire minimum 10 % Entre 4,0 et 8,0 fois le salaire minimum 15 % Entre 8,0 et 16,0 fois le salaire minimum 25 % A partir de 16,0 fois le salaire minimum 30%
L’ADIH propose également que le CAS, la CFGDCT et le FDU soient appliqués uniquement sur les revenus supérieurs à 2,0 fois le salaire minimum.
L’ADIH a suggéré des séances de travail avec les techniciens du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) afin d’essayer de trouver une solution qui fonctionne à la fois pour les employés des membres et pour le MEF. Cette solution pourrait même inclure une tranche d’imposition modifiée.
Prélever des impôts élevés aux travailleurs à faible revenu entrave la formalisation des travailleurs informels.
Pétion-Ville, le 12 décembre 2023
